La procuration : ce qu'elle couvre vraiment
Une procuration générale n'autorise pas tout. Voici ce qu'elle permet, ses limites, et quand un mandat pour cause d'inaptitude est nécessaire.
La procuration permet à votre proche de désigner une personne pour effectuer des actes courants en son nom : retraits bancaires, signature de courrier, paiement de factures. Elle prend effet immédiatement et reste valide tant que la personne est capable de discernement.
Mais elle ne couvre pas les décisions médicales, les décisions de placement, ni la vente d'un bien immobilier au-delà de certaines limites. Pour ces actes, il faut un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 CC) ou, si la personne n'a plus la capacité de discernement, une curatelle.
En pratique : la procuration bancaire suffit pour gérer les paiements courants. Si une intervention chirurgicale est prévue ou si vous anticipez une perte de capacité, demandez à votre notaire de rédiger un mandat pour cause d'inaptitude avant que la situation ne se détériore.
Le coût d'un mandat pour cause d'inaptitude varie de 200 à 600 CHF selon le notaire. Il peut être enregistré à l'office de l'état civil pour être retrouvé en cas de besoin.