Curatelle et mandat pour cause d'inaptitude
Quand instaurer une curatelle, qui peut la demander, comment se passe la procédure devant l'APEA. Le mandat pour cause d'inaptitude est l'alternative préventive à privilégier.
La curatelle est ordonnée par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) lorsqu'une personne ne peut plus gérer ses affaires en raison d'une maladie, d'un handicap ou d'une dépendance. Elle est graduée : représentation, gestion, conseil légal, suivant les besoins.
La demande peut être faite par tout proche concerné, le médecin traitant, ou un service social. L'APEA convoque la personne, demande une expertise médicale si nécessaire, puis désigne un curateur — souvent un proche, parfois un professionnel.
Le mandat pour cause d'inaptitude évite la curatelle : il permet de désigner soi-même la personne qui prendra des décisions à votre place si vous perdez votre capacité de discernement. Il doit être rédigé en pleine possession de ses facultés, idéalement chez un notaire (~300 CHF).
Conseil pratique : ne tardez pas. Une fois la perte de capacité installée, le mandat ne peut plus être rédigé et la curatelle devient le seul recours.